§ 1Deux étapes, deux vocabulaires
La procédure sépare l’examen des candidatures — qui êtes-vous, en avez-vous les moyens et le droit — de l’examen des offres — que proposez-vous, à quel prix. Une candidature écartée est dite irrecevable. Une offre écartée est dite irrégulière, inacceptable ou inappropriée. Savoir dans quelle colonne vous êtes tombé dit s’il y avait quelque chose à faire.
§ 2Les trois manières de voir son offre écartée
L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (art. L2152-1 du Code de la commande publique). La distinction est la suivante.
- 01Offre irrégulière — elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète, ou elle méconnaît la législation applicable (art. L2152-2). C’est le motif le plus fréquent, et le plus évitable : une pièce non fournie, un bordereau non rempli, une variante interdite, une signature manquante.
- 02Offre inacceptable — son prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés avant le lancement de la procédure (art. L2152-3). Autrement dit : vous êtes hors du budget, pas simplement le plus cher.
- 03Offre inappropriée — elle est sans rapport avec le marché, manifestement incapable de répondre au besoin sans modification substantielle (art. L2152-4). Le cas typique : on a répondu à côté du besoin réel décrit au CCTP.
§ 3Ce qui peut encore être régularisé
Une offre irrégulière n’est pas toujours définitivement perdue : l’acheteur peut autoriser sa régularisation, dans les conditions prévues par le Code (art. R2152-1 et R2152-2). C’est une faculté de l’acheteur, pas un droit du candidat, et elle est encadrée : la régularisation ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.
Du côté des candidatures, le Code prévoit également que l’acheteur peut demander aux candidats de compléter leur dossier lorsque des pièces sont absentes ou incomplètes, en accordant le même délai à tous les candidats concernés (art. R2144-2), et qu’il peut demander des précisions ou des compléments sur les moyens de preuve (art. R2144-6).
La conséquence pratique : quand un acheteur vous écrit pour réclamer une pièce, c’est le message le plus important de la procédure. Le délai est court et il est le même pour tout le monde.
§ 4La candidature irrecevable
Une candidature est déclarée irrecevable et le candidat éliminé dans quatre cas de figure : il se trouve dans un cas d’exclusion ; il ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur ; il a produit de faux renseignements ou documents ; il ne peut produire dans le délai imparti les documents, preuves ou compléments demandés (art. R2144-7).
Le deuxième cas est celui qui touche le plus les PME, et c’est aussi le seul qui soit entièrement prévisible avant de commencer à écrire : les conditions de participation sont écrites dans le règlement de la consultation, noir sur blanc, avant le dépôt.
§ 5Les motifs d’exclusion
Ce que l’usage appelait les « interdictions de soumissionner » s’appelle désormais, dans le Code, les motifs d’exclusion de la procédure de passation. Ils sont listés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-14 du Code de la commande publique : on y trouve notamment les situations de liquidation judiciaire, certaines condamnations pénales, et les manquements aux obligations fiscales et sociales.
Le Code prévoit aussi les cas où un membre d’un groupement ou un sous-traitant présente un motif d’exclusion : il doit alors être remplacé dans un délai de dix jours (art. L2141-13 et L2141-14). Vérifiez le texte à jour sur Légifrance avant tout usage contentieux : ce guide décrit l’état du droit tel que nous l’avons lu, il ne remplace pas un conseil juridique.
§ 6Ce qu’il faut en faire concrètement
Presque tous ces motifs se voient à l’avance. L’irrégularité par pièce manquante se prévient en comptant les pièces exigées au RC avant de commencer. L’irrecevabilité par condition de participation se prévient en confrontant chaque condition du RC à votre entreprise. L’offre inappropriée se prévient en lisant le CCTP avant de chiffrer.
Autrement dit : le rejet est presque toujours le résultat d’une lecture incomplète du DCE, pas d’un mauvais dossier. C’est pour cela que la lecture d’éligibilité vaut d’être faite en premier — voir notre guide comment lire un DCE.